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Les questions posées le 14 mai 2013

, par  Serge AMORICH , popularité : 13%

Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Député du GARD) a posé quatre questions écrites.

Les questions posées concernent l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 :

les "assimilés" question n°26300 <media514|icone> question n°26301 <media515|icone>
les supplétifs de statut civil de droit commun question n°26302 <media516|icone>
les bénéficiaires de l’article 12 de la loi n°82-1021 demandant le bénéfice de l’article 13 de la loi n°2005-158 dans la mesure où ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 question n° 26421 <media517|icone>

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