Monsieur le Député Philippe VITEL vient de déposer, avec un certain nombre de ses collègues du Groupe UMP de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à rendre justice à l’ensemble des supplétifs de statut civil de droit commun.

Je tiens à remercier Monsieur le Député pour cette proposition de loi.

La même démarche avait été effectuée au Sénat par Monsieur le Sénateur Bruno GILLES en janvier 2014.

Serge AMORICH